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Financement d’hypothèque pour personne à son compte | Multi-Prêts Laval

Grâce au RAP, ou Régime d’accession à la propriété, tous les Canadiens peuvent utiliser leur REER pour acheter de l’immobilier. Même les travailleurs autonomes!

À condition de répondre à certains critères, ce programme du gouvernement fédéral permet de retirer jusqu’à 25 000 $ libres d’impôts pour acheter une résidence principale.

Parmi les critères énoncés pour avoir droit au RAP, notons qu’il faut :

 

  • Dans les quatre années précédentes :
    • ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale,
    • ne pas avoir habité dans une résidence dont l’époux ou le conjoint de fait était propriétaire;
  • Détenir une promesse d’achat ou un contrat écrits confirmant la construction d’une habitation;
  • Au 1er octobre de l’année du retrait du REER, être propriétaire de ladite habitation;
  • Posséder un REER depuis au moins 90 jours;
  • S’assurer que le solde du RAP précédent est nul au 1er janvier de l’année où l’on souhaite participer au RAP une autre fois.

 

Le gouvernement fédéral exige aussi que la propriété achetée réponde aux critères d’une habitation admissible. Celle-ci doit :

 Se trouver au Canada;

  • Devenir votre résidence principale au plus tard un an après que vous l’ayez achetée ou construite;
  • Faire partie d’une de ces catégories de résidences :
  • maison :
    • unifamiliale,
    • jumelée,
    • en rangée,
    • mobile (même située sur un terrain loué),
  • condominium,
  • duplex,
  • triplex,
  • immeuble à logements multiples,
  • immeuble à fonction résidentielle et commerciale.
  • Ne pas avoir été la propriété de votre conjoint ou époux, ou la vôtre, pour plus de 30 jours avant le retrait du REER.

 

Une fois admis au RAP, vous bénéficiez de conditions de remboursement intéressantes :

 

  • Vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser la totalité du REER retiré dans le cadre du RAP;
  • Aucun remboursement n’est demandé les deux premières années après le retrait. Le premier versement commence donc seulement la troisième année;
  • Le gouvernement fédéral envoie annuellement un relevé vous indiquant le solde et le montant à rembourser dans l’année, s’il y a lieu. Il faut savoir qu’à défaut de faire son remboursement annuel, le montant du versement exigé devient imposable dans la déclaration de revenus de l’année concernée;
  • Si l’on remplit toutes les conditions du RAP, il est possible d’y participer autant de fois que désiré.

 

Travailleurs autonomes, vous disposez donc d’une brillante solution pour constituer la mise de fonds qui servira à acheter votre future résidence. Intéressés?

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